Droit de rétractation

Droit de rétractation pour les consommateurs

(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)

Informations concernant le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à fournir de justification. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour

• où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et si ceux-ci sont livrés en une seule fois ;
• où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et si ceux-ci sont livrés séparément ;

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Alpha Industries GmbH und Co. KG, Siemensstraße 11, 63263 Neu-Isenburg, Téléphone : 06102 77600, Adresse e-mail : customerservice@alphaindustries.eu) de votre décision de vous rétracter de ce contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il vous suffit d'envoyer votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (sauf les frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous avons reçu votre notification de rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un autre moyen ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou restituer les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre rétractation. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.

Nous prenons en charge les frais de retour des biens.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats :

• de livraison de biens non préfabriqués, confectionnés sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle de votre part, ou clairement personnalisés ;
• de livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;

Le droit de rétractation expire de manière anticipée pour les contrats :

• de livraison de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur scellé a été retiré après la livraison ;
• de livraison de biens qui, après livraison, ont été mêlés de manière indissociable avec d'autres articles en raison de leur nature ;

Formulaire type de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

• À Alpha Industries GmbH und Co. KG, Siemensstraße 11, 63263 Neu-Isenburg, Adresse e-mail : customerservice@alphaindustries.de :
• Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l'achat des biens suivants (*)/ ou sur la prestation de service suivante (*)
• Commandé le (*)/ reçu le (*)
• Nom du/des consommateur(s)
• Adresse du/des consommateur(s)
• Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
• Date

(*) Rayer les mentions inutiles.